La présente charte est adoptée par le CONSEIL D'ADMINISTRATION du CFS en séance le VENDREDI 25 MAI 2018 À PARIS.

 

Se doter d’une charte d’utilisation des réseaux sociaux est devenu aujourd’hui une nécessité[1]  pour le CFS afin de sensibiliser à une pratique responsable des médias sociaux et d’outiller les membres, et adhérents.

Réuni en Conseil d’Administration, le CFS a adopté une charte des réseaux sociaux en complément de son règlement intérieur, le VENDREDI 25 MAI 2018 à Paris

La charte d’utilisation des réseaux sociaux permet d’assurer la vie privée de chacun ainsi que d’encadrer et de préserver la confidentialité des informations de l’organisation.

Quel que soit le service en ligne employé (Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, Instagram, Snapchat, un blog…),  la charte fixe un cadre pour  l’utilisation des réseaux sociaux peu importe que les parties prenantes appartiennent au monde du Sambo ou non.

La charte précise les  obligations des membres, en particulier « Tout membre s’affilie au système général d’information ainsi constitué » :

- Le membre ouvre sur  sambofrance.com  un espace internet (minisite internet en pratique). L’hébergement est gratuit. En contrepartie le CFS assure le référencement national du membre qui peut être trouvé par toute personne effectuant une recherche,

- Le membre s’affilie aux réseaux sociaux existants. A minima, il dispose d’un compte facebook (ou d'un compte équivalent pour le partage instantané des informations),

- Le membre porte la charte à la connaissance de ses adhérents,

 

Adresses utiles :

 

CNIL

Téléphone : 01 53 73 22 22

Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

Service en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

 

COURRIEL CONTACT CFS

https://www.sambofrance.com/contact

 

FACEBOOK

https://www.facebook.com/CFSambo/

 

INSTAGRAM

https://www.instagram.com/CFSambo

 

FLICKR

https://www.flickr.com/photos/cfsambo

 

TWITTER

https://twitter.com/CFSambo

 

YOUTUBE

sambo france-tv

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SOMMAIRE

Préambule

Définitions

Éthique

Objet

Droits de publication et/ou de contribution

Droits d’usage et conditions d’utilisation des contenus

Clause de divulgation implicite

Droits de réutilisation des textes

Création de liens hypertextes

Droits de reproduction des photos et des vidéos

Conditions de contribution aux contenus

Droits d’accès

Accès à tous les services

Accès au Service « espace membre »

    Accès à l'espace privé d’un support

    Compte personnalisé d’accès

    Forum de discussion

Disponibilité des services.

Modération

Rapports entre le CFS et ses membres

Mutualisation

    Référencement

    Actions économiques

Transparence

    Fichier des membres

    Cookies

Relations partenariales

Appartenance extérieure

Contrôles

    Contrôle des données

Responsabilité générale

    Liens hypertextes avec des sites tiers

Durée/résiliation

Modifications des services et conditions générales d’utilisation

Acceptation des conditions d’utilisation

Règles de sécurité et responsabilité

Obligation de l’utilisateur

Responsabilité du membre

Protection des données personnelles, et droits d'accès

Exercice du droit de rectification

Discipline

    Litiges

    Mesures conservatoires et sanctions

Champ d’application

Loi applicable– Indépendance des clauses

Textes particuliers

Réclamations

Annexes

Compléments d’information : extraits de textes juridiques

    Fraude informatique

    Protection des logiciels

    Confidentialité et respect des libertés individuelles

Responsabilité

    Droit pénal de la presse et de la communication audiovisuelle

    Responsabilité pénale de droit commun

    Droit d’auteur

Quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle :

    Respect de la vie privée

    Protection des publics vulnérables et notamment des mineurs

 

 

CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES

ENTRE :

L’Organisation ci-après désignée CFS : Comité Français de Sambo

 

Et d’autre part

Toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services ou applications dématérialisés, Ci-après dénommé « l’Utilisateur »

 

Préambule

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de contribution au service public du sport et spécifiquement dans le cadre du Sambo vers la Société de l'Information. Elle répond à un objectif pédagogique, éducatif  et culturel du développement de l’Humain.

Cette offre de services vise à renforcer la formation initiale et l'action éducative continue en mettant à disposition des utilisateurs qui acceptent les présentes, un environnement numérique de travail et d’échanges favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein du collectif du Sambo au demeurant ouvert sur la société, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Organisation et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions, les limites et les conséquences des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

La présente Charte est un élément indivisible du statut du Membre qui le porte à la connaissance de ses adhérents. Son acceptation de la Charte est inconditionnelle.

La présente Charte est rendue accessible au public par tous moyens.

 

Définitions

L’internet, les réseaux ou les services ou applications dématérialisées constituent l’univers communicationnel du CFS au sens des technologies de l’information et de la communication (TIC).

L’utilisateur est une personne physique majeure ou non, membre ou non, adhérente ou non, une personne morale membre ou non qui fait usage des services à des fins de consultation ou de recherche.

Contenu : le terme « Contenu » désigne toutes les informations présentes sur le Site telles que les données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code html.

Contributeur : le terme « Contributeur » désigne toute personne qui fait usage des services aux fins d’enrichir son contenu : publication d’un article, d’un lien vers une ressource en ligne, d’un commentaire, participation au forum de discussion.

Partenaire : personne physique ou morale ayant des intérêts contractualisés avec un acteur du Sambo.

Par données à caractère personnel, on entend toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, pseudonyme, adresse de messagerie électronique, mot de passe).

 

Éthique

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites. 

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de du sport républicain, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

- le non respect de la propriété intellectuelle :

- le non respect des droits de la personne

- l'atteinte à la vie privée d'autrui et au droit à l'image,

- la diffamation et l'injure,

- l'atteinte à l'ordre public

- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence

- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,

- l’incitation à la consommation de substances interdites.

Le Membre s'engage à ne pas proposer de contenu pouvant enfreindre la législation française ou la législation de son pays de résidence. Le Membre s'engage à respecter le droit des auteurs et de la propriété intellectuelle. De manière générale, le Membre s'engage à ne pas diffuser d'informations, d'images, de textes, de vidéos, de sons, de liens hypertextes ou toutes données multimédia à caractères diffamatoires ou pornographique, incitant au racisme ou à la violence ou encore tentant de corrompre les mineurs.

 

Objet

Le site internet de l’Organisation (le « Site ») et ses autres outils de réseau forme un ensemble collaboratif d’information, de ressources et d’échanges destiné :

- aux personnes qui souhaitent être guidées pour maîtriser les usages numériques,

- aux personnels qui les accompagnent,

Il vise aussi à encourager la mutualisation de ressources utiles à ces activités d’assistance dans l’utilisation des services numériques.

L’univers communicationnel permet de consulter, publier en ligne, partager et commenter des contenus numériques (textes, liens, images et vidéos) relatifs à la vie du Sambo. La consultation est libre, sans inscription. La publication de contenus est assurée par des contributeurs identifiés.

Les usages publicitaires et commerciaux sont limités (voir Rapports entre le CFS et ses membres).

Les prestations sont délivrées dans l’intérêt exclusif du CFS, de ses membres et du Sambo. L’Organisation fait bénéficier les membres d’un accès aux ressources et services dématérialisés qu’elle propose pour :

- Regrouper et représenter le tissu socio-sportif du Sambo ;

- Accroître les échanges d'informations et d’expériences entre les membres ;

- Favoriser la conquête le développement des activités et soutenir les initiatives ;

- Participer aux projets et aux actions menés dans la sphère publique et contribuer par la même au développement économique dans territoire ;

-·Contribuer, partager, diffuser les études dans toutes les zones d’activités de toutes installations ou équipements communs aux adhérents, ayant pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail des membres et de leur personnel, et la réalisation, l’organisation et la gestion de tels équipements communs ;

L’acceptation de la Charte est inconditionnelle.

L'accès aux ressources a pour objet exclusif des recherches dans le cadre d'activités pédagogiques, professionnelles, sportives ou structurellement liées au Sambo.

Cette charte vise à garantir une participation constructive et respectueuse des personnes et des biens. Un modérateur est susceptible de rejeter ou de modifier à tout moment les contributions qui ne seraient pas conformes à cet objectif.

Conditions générales d’utilisation des services

 La contribution aux contenus nécessite l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation définies dans la présente Charte, sous sa dernière version en ligne, l’organisation étant libre de les modifier à tout moment sans notification préalable afin de les adapter aux évolutions techniques et des lois et règlements en vigueur.

 

Droits de publication et/ou de contribution

Les droits de publication ou de contribution sont réservés au membre. Ils sont ouverts au partenaire d’un membre (cf  Actions économiques) dans les mêmes conditions de responsabilité solidaire.

Les droits sont exercés exclusivement dans le périmètre de l’objet de la présente Chartre. Par voie de conséquence, le membre s’abstient d’introduire tout contenu (de toute nature) ou signes :

-    faisant référence à une appartenance autre,

-   faisant référence à une affaire qu’il gère à titre privé hors intérêt commun

-    en contradiction avec l’obligation de neutralité de l’organisme investit d’une mission de service public,

-    en violation des règles éthiques,

-    constituant une opération parasitaire ou embarquée dans le cadre des actions économiques.

 

Droits d’usage et conditions d’utilisation des contenus

Clause de divulgation implicite

Conformément à l’objectif de mutualisation les contenus, quelle que soit leur source, sont en principe librement accessibles.

Droits de réutilisation des textes

 La reproduction ou la représentation des textes publiés doit s’effectuer dans le respect du code de la propriété intellectuelle, notamment des règles protectrices des droits d’auteur. Toute réutilisation autorisée doit porter la mention explicite du nom de l’auteur et/ou de la source dont l’œuvre est tirée.

Création de liens hypertextes

La mise en place sur un site Internet ou tout autre support d’un lien hypertexte, y compris profond, pointant vers le contenu du Site est autorisée à la condition que le lien mentionne explicitement le nom du Site.

Néanmoins l’Organisation se réserve le droit de solliciter la suppression d’un lien figurant sur un site qu’elle estime contraire à son image.

Droits de reproduction des photos et des vidéos

La réutilisation des photos et vidéos publiées par les membres est possible -* sauf à ce que le membre s’y oppose explicitement et par anticipation - à la condition d’obtenir une autorisation formelle de leurs auteurs ou ayants droits. Il conviendra en outre de disposer de l’autorisation des personnes filmées et/ou photographiées.

Conditions de contribution aux contenus

 En fournissant un Contenu sur les supports dématérialisés (qu’il s’agisse de scénarios pédagogiques, d’articles, de commentaires, de vidéos, de photos, de sons, …), chaque Contributeur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le support ne constitue pas une violation des droits de tiers (notamment contenus protégés, ressources commerciales que le Contributeur n’aurait pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires).

Ces contenus sont éthiquement conformes. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Utilisateurs un Contenu sur et/ou à travers le support, le Contributeur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des titulaires légitimes de droit sur les Contenus concernés.

A défaut, s’il apparaît d’évidence que le Contenu est intégré sans droit dans l’univers communicationnel, il pourra être immédiatement retiré et/ou le compte du Contributeur responsable de cette intégration sur le support, désactivé sans formalité préalable. En outre, tout contrevenant encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au Contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre des éventuels dommages et intérêts.

Les supports reposant sur un principe de mutualisation et de partage, les Contributeurs qui souhaitent publier des contenus résultant de leur création sont invités à faire le choix de contenus ouverts dont les droits d’exploitation sont régis par des licences libres de type « Créative Commons ».

Les Contributeurs choisissant les conditions de réutilisation des contenus dont ils possèdent les droits lors de la proposition de publication l’expriment  par le biais d’un formulaire de leur choix. Les articles sont publiés avec la mention explicite de l’auteur et des droits autorisés.

 

Droits d’accès

Accès à tous les services

L’utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services de l’univers communicationnel. Il s’engage à ne pas apporter, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau.

L’utilisateur accepte que l’Organisateur dispose des informations nécessaires pour faire fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services, y compris en stopper l’accès en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif.

Accès au Service « espace membre »

Le membre et son adhérent s'engagent à respecter l'image et la réputation de l’Organisation et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques lui portant atteinte.

Le membre s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information :

- pour des activités de publicité, sauf autorisation expresse du Président,

- de caractère non-éthique.

 Accès à l'espace privé d’un support

L'accès à l'espace privé d’un support dématérialisé s'effectue à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont personnels.

Toute personne membre ou adhérente et à jour de ses cotisations peut être titulaire d'un accès à un espace réservé qu’il administre sur le site nécessitant l’utilisation d’un compte personnel d’accès (identifiant et mot de passe). Le mot de passe est modifiable par la suite.

L’adhérent devra informer le secrétariat du changement de leur adresse mail afin d’obtenir la connexion.

 Compte personnalisé d’accès

L’utilisation du compte personnalisé d’accès engage le membre à respecter cette charte. Ce compte personnalisé d’accès est libre d’usage dans les conditions des relations entre l’Organisation et les membres. Le titulaire est seul responsable de son utilisation et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le membre titulaire du compte personnel d’accès est responsable de l'utilisation de son accès, y compris dans le cas de l'utilisation par une tierce personne. L’Organisation ne pourra être tenue responsable des actes par un tiers auquel un membre aurait communiqué son compte personnalisé d’accès.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Organisation de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de son code d’accès.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, seul le membre peut le récupérer en contactant les responsables de l’Organisation.

 Forum de discussion

L’organisateur assure exclusivement le rôle de transmetteur passif et ne peut être tenue pour responsable des propos d’un de ses utilisateurs.

Ainsi, toutes les informations diffusées sur les services sont sous la responsabilité de leurs auteurs.

La publication de certains messages pourra être censurée sur décision du Président ou du responsable de la communication.

Disponibilité des services.

L’Organisation s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible en permanence  le Site et tous ses services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Par conséquent, elle n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.

L’Organisation ne garantit pas que les services soient exempts d'erreur, mais s’efforcera d’y remédier et d’effectuer les corrections.

L’Organisation peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’ L’Organisation n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le membre.

 

Modération

Pour faciliter l’utilisation des supports dans le respect des principes et règles de cette charte, les contributions et participations font l’objet d’une modération a posteriori, c’est-à-dire que les messages sont publiés sous la responsabilité de leurs éditeurs.  Les contenus problématiques sont détectés ou déclarés après  leur publication.

Tout Contributeur garantit la véracité des informations qu’il fournit.

Tout message contrevenant aux règles ci-dessus engage la responsabilité de son auteur.

Afin de respecter les présentes conditions d’utilisation, les adresses IP sont enregistrées.

Tout Utilisateur qui détecte une contribution ou un commentaire qui lui paraît en contradiction avec cette charte est invité à le signaler aux modérateurs en indiquant l’auteur ou le pseudonyme, la date et l’heure de la contribution (par le formulaire de contact ou le lien « Signaler un contenu litigieux » sur le forum).

Le rôle des modérateurs est de faciliter les échanges dans le respect de chaque Utilisateur, notamment en modifiant ou écartant les contributions qui s’inscrivent en marge du support ou nuisent à sa qualité. Cela inclut notamment les messages non-éthiques, contraires à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et, de façon non exhaustive :

- les contenus ne relevant pas des sujets abordés par le support ;

- les propos impolis, agressifs, insultants, les affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les Organisations, l’utilisation abusive ou malhonnête de l’espace de discussion ;

- les attaques personnelles à l’égard de responsables publics, pris individuellement ou collectivement ;

- la mention de données personnelles comme les noms de personnes, les adresses, les numéros de téléphone, ou les courriels

- les liens hypertextes dont la destination pourrait engager la responsabilité ou l’image du CFS et/ou de ses partenaires ;

- les messages rédigés en langue étrangère ou comportant un excès de signes ou onomatopées gênant la compréhension ;

Les décisions de modération ne sont pas motivées ou notifiées.

Les Contributeurs qui estimeraient que leur contribution a été modérée (modifiée ou supprimée) de façon abusive peuvent s’adresser aux modérateurs, après avoir vérifié la conformité du contenu concerné aux principes et règles édictés dans la présente Charte.

 

Rapports entre le CFS et ses membres

Considérant que les supports dématérialisés sont une particulière nécessité de notre temps, le CFS met à la disposition de ses Membres et adhérents un ensemble d’espaces et d’outils numériques publics ou privés. Sa contribution pourvoit au développement équitable des membres.

Mutualisation

Les espaces concédés et outils mis à disposition ont pour objet la circulation, la diffusion d’informations ayant trait au Sambo tel que promu par le CFS.

 Référencement

Conformément à la mission reçue en vertu de sa délégation, l’offre de l’Organisation est ouverte sans discrimination à tous les membres, s’adresse à tous les acteurs du Sambo. Tout membre s’affilie au système général d’information ainsi constitué. Il y contribue loyalement.

 Actions économiques

Dans le cadre de sa délégation, l’Organisation poursuit une mission d’accompagnement en direction de ses membres. L’accompagnement est une mission transversale du projet fédéral pour un développement durable :

-   Regrouper et représenter le tissu socio-économique du Sambo ;

-   Accroître les échanges économiques et d'informations entre les membres ;

-   ·Favoriser la conquête de nouvelles activités et soutenir les créateurs et initiateurs ;

-   ·Participer aux projets et aux actions menés par la communauté du Sambo et contribuer par la même au développement économique des acteurs ;

Les initiatives de l’Organisation pour favoriser le développement économique sont prioritaires.

Ces activités visent entre autres les domaines suivants :

-   marques et autres actifs

-   parrainage/partenariat et accords d'exploitation commerciale

-   droits de radiodiffusion et accords relatifs aux médias

-   accords de concession de licences

-   droit à l'image

-   défense des droits de propriété intellectuelle, lutte contre la contrefaçon et le piratage et renforcement du respect des droits de propriété intellectuelle.

L’Organisation ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables du retrait d’une action non-agréée menée par un membre.

Transparence

 Fichier des membres

L’Organisation constitue sur le Site un fichier réservé à ses relations avec ses membres, et  comportant des informations relative à tous ses membres, extraites du fichier principal de gestion (NOM/PRENOM/ANNEE(S) DE PRESENCE  …).

Le membre donne son consentement express à l’insertion de ses renseignements dans ce fichier au moyen du retour des fiches-formulaires à lui adressées. Il informe ses adhérents.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque adhérent dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

 Cookies

L’Organisation peut être amenée à utiliser le système des « cookies ».

Les cookies ne permettent pas d’identifier les Utilisateurs nominativement, mais de manière générale de collecter des informations lors de leur passage sur le Site, de connaître ainsi les parties du Site les plus consultées et d’adapter les contenus aux besoins.

L’Utilisateur peut détecter l’existence de ces « cookies » et, le cas échéant, les supprimer. Il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur dans les préférences de celui-ci.

Relations partenariales

Dans l’intérêt des membres, les partenariats noués par l’Organisation sont prévalents. Les accords de toutes sortes assortis d’une clause publicitaire sur les supports du CFS, ou qui emporte une telle conséquence sont agréés par le Conseil d’Administration.

A tout moment, l’Organisation peut demander le retrait par le membre du message critiqué. A défaut d’exécution, la prestation –support est suspendue, sans préjudice d’une procédure pendante.

Appartenance extérieure

Le Membre s'engage à ne pas proposer de contenu alléguant d’une appartenance à une entité concurrente, à une entité étrangère au Sambo, ou à une avec laquelle l’Organisation n’aurait pas conclu d’accord de coopération. Tout cas susceptible d’emporter le doute est soumis à l’accord explicite du Conseil d‘Administration.

Contrôles

 Contrôle des données

L’utilisateur accepte un contrôle technique a posteriori de l’utilisation des flux, qui ne pourra porter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format des pièces jointes) sans qu’il y ait de contrôle sur le contenu des messages échangés.

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peut être analysée et contrôlée dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Organisation se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système. Des contrôles techniques peuvent être effectués :

- soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

- soit dans un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule.

 

Responsabilité générale

Le CFS s’efforce d’offrir aux utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative qui soit.

Le CFS ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur les supports.

Il ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur l’univers communicationnel, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation de l’univers communicationnel.

Liens hypertextes avec des sites tiers

L’Organisation n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le son support et un site tiers ne signifie pas que le CFS assure une quelconque garantie ou responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait.

 

Durée/résiliation

La présente charte entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil d’Administration, et ce pour une durée indéterminée.

Le membre pourra mettre fin à cette charte à tout moment en renonçant à sa qualité. L’Organisation se réserve le droit de mettre fin sans délai et aucune formalité au service fourni, si le comportement d’un adhérent est incompatible avec les termes et conditions de la présente charte. Cette décision entraînera la résiliation de son accès aux services

 

Modifications des services et conditions générales d’utilisation

L’Organisation se réserve la possibilité de modifier la présente charte afin de l'adapter aux évolutions du service et/ou de son exploitation. Les modifications sont présentées sur le Site ou le support du service modifié et il appartient alors à l’adhérent d'aller en prendre connaissance.

Cette publication aura valeur d’information et engagera automatiquement les membres. Néanmoins si un membre n’adhère pas à ces modifications, celui-ci peut à tout moment mettre fin à l’acceptation de la présente charte (cf. paragraphe durée /résiliation).

 

Acceptation des conditions d’utilisation

Le Contributeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de modération définies dans la présente Charte, dès lors qu’il endosse ce rôle. Il accepte sans réserve.

 

Règles de sécurité et responsabilité

L’adhérent est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet en dehors de tout contrôle de l’Organisation.

L’adhérent reconnaît et accepte ces risques et s’engage à respecter les règles de la présente charte.

L’Organisation s’oblige à respecter en tout point la loi et à en faire cesser toute violation. Elle s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’elle pourrait constater dans l’utilisation de ses services. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à détenir et à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d'identifier tout utilisateur des services, et à lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

L’Organisation se réserve le droit en cas de transmission de toute forme de message jugé illicite de suspendre ou supprimer l’accès du titulaire à l’espace-membre dématérialisé. L’intéressé sera informé par e-mail.

Obligation de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement des services, et notamment à ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau, ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les ressources, ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres), ne pas modifier sans autorisation la configuration matérielle et logicielle.

Responsabilité du membre

Le Membre est tenu seul responsable des informations (textes, sons, vidéos, images ou toutes données multimédia) qu'il transfère dans l’univers communicationnel de l'Organisation. Il accepte toutes les conséquences que pourrait impliquer le préjudice direct ou indirect matériel ou corporel du fait de publier ces informations dans l’univers communicationnel de l'Organisation.

L'Organisation n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre d'une messagerie électronique attribuée ou d’un espace mis à disposition. Elle ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Organisation serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Membre s'engage à assumer tous les frais financiers, dommages et intérêts occasionnés par le non-respect par lui des engagements définis au paragraphe 'Éthique'.

Protection des données personnelles, et droits d'accès

Afin d'atteindre les buts définis dans les statuts de l’Organisation, cette dernière constitue un fichier dématérialisé comportant des informations sur ses Membres ('annuaire des membres'). Les données recueillies sont à disposition exclusive de l’Organisation. Elles sont partiellement accessibles aux Membres qui exercent leur droit de rectification sur la partie privée du site. Ce fichier est à usage strictement interne, seules des informations agrégées et ne comportant pas d'informations nominatives pourront être communiquées à des tiers, après consultation et accord des Membres de l’Organisation, exception faite des cas autorisées par la loi.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Membre peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite sur le site Internet de l'Organisation

Exercice du droit de rectification

Demande sur papier libre indiquant …

Formulaire électronique sur www…/rubrique………

 

Discipline

Les manquements à la présente Charte exposent le contrevenant à l’ouverture de la procédure disciplinaire à son encontre. En particulier : évocation nuisible, contrefaite, par toute voie notoire de son appartenance au CFS pour des opérations de compte propre.

Le Membre s'engage à ne pas communiquer, céder ou revendre à des tiers ces informations et à les réserver à son usage exclusif. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la radiation du Membre incriminé.

 Litiges

La Charte ne se substitue pas aux statuts et au règlement intérieur. En cas de contradiction, l’interprétation la plus favorable à l’utilisateur l’emporte.

 Mesures conservatoires et sanctions

Le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services. La sanction est suspensive  en cas d’engagement d’une procédure disciplinaire prévue dans les règlements en vigueur. Le prononcé final statue sur la sanction originelle.

Les manquements sanctionnés pénalement par les lois en vigueur sont déférés à l’Autorité.

 

Champ d’application

La charte est opposable à tout utilisateur.

 

Loi applicable– Indépendance des clauses

Sauf lois et règlements contraires, le dispositif finalisé et pourvu par l’Organisation est le « lieu » de délivrance des prestations et consommation de la violation de la règle la Charte. Le droit français est applicable.

Le tribunal compétent est celui du siège de l’Organisation conformément aux règles d’attribution du Code de procédure civile.

Les Conditions d’Utilisation sont soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant le tribunal compétent du siège. Dans l’éventualité ou l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par l’Organisation de l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par le CFS à une telle disposition ou un tel droit, à moins que le CFS n’en convienne autrement par écrit.

 Textes particuliers

- La Charte s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichiers et libertés"

- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs

- Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels

- Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique

- Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 "code de la propriété intellectuelle".

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Président responsable de la publication du site :

- Soit par courriel à l’adresse de messagerie suivante

- Soit via le formulaire présent sur le site internet …

- Soit par courrier à l’adresse postale suivante :

 

Annexes

Compléments d’information : extraits de textes juridiques

Fraude informatique

"…l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique,... la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations avec l'intention de nuire,... la modification, la suppression et l'introduction de traitements dans un système dans le but d'en fausser le comportement, ... sont considérés comme des délits ... La tentative de ces délits relève des mêmes peines." (loi dite GODFRAIN) Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique (articles 226-21, 323-1 à 323 -7 du code pénal).

 

Protection des logiciels

"... Toute reproduction de tout logiciel autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde est illicite..." (article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle). Elle constitue le délit de contrefaçon (article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle). Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Confidentialité et respect des libertés individuelles

"... l'utilisateur d'un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d'un autre utilisateur sans son autorisation..." "Il ne peut - sans les autorisations adéquates (CNIL et personnes concernées) - mettre en place, conserver, divulguer un fichier de données nominatives." (articles 226-16 et 226-22 du code pénal). Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 Responsabilité

  Droit pénal de la presse et de la communication audiovisuelle

Les sites web et les forums de discussion accessibles à chaque internaute sont des services de communication audiovisuelle qui s'adressent à un groupe potentiel d’individus indifférenciés et qui relèvent de ce fait de la réglementation de l’audiovisuel : ils doivent réaliser une page d’accueil du service sur internet pour informer les utilisateurs sur la nature du service en question, et le nom des personnes responsables. Depuis 1985, le régime de responsabilité éditoriale en cascade issue de loi sur la presse est étendu aux services de communications audiovisuelles.

Sont considérés comme responsables des infractions citées dans la loi sur la presse, de manière hiérarchique et successive : le directeur de publication désigné au sein du fournisseur de service (c’est-à-dire la personne responsable de l’édition de contenu) ; à défaut, l’auteur du message incriminé ou, encore le producteur. Ce régime de responsabilité est limité aux seuls cas où "le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public". Sinon, seul l’auteur de l’infraction sera responsable, en vertu du droit commun. La conséquence de ce régime réside dans l’obligation pour les sites internet de désigner et d’identifier vis à vis du public, les personnes susceptibles d’être mises en cause au titre de cette responsabilité éditoriale. Cette responsabilité ne peut pas inquiéter le simple prestataire de service technique (opérateur télécoms ou fournisseur d’accès au réseau n’accomplissant aucune fonction éditoriale).

 Responsabilité pénale de droit commun

Tous les acteurs du réseau sont susceptibles d’être poursuivis comme auteurs principaux, coauteurs ou complices d’infractions, dès lors qu’ils auront sciemment mis à disposition du public des informations ou services contraires à l’ordre public. Le maintien de l’accès ou de la mise en ligne d’un message, après notification officielle de son caractère illicite ou répréhensible, conduirait à démontrer l’existence d’une intention coupable de la part de la  personne ou du service avisé.

Droit d’auteur

Les droits d’auteurs (moraux et patrimoniaux) appartiennent à chaque auteur ou groupe d'auteurs, sauf lorsque les contributions sont réalisées sur le temps de travail. Toutefois, quel que soit le cadre où la production a été réalisée, lorsqu’elle est utilisée dans la classe ou à l’occasion d’actions péri-éducatives, l’auteur renonce à ses droits. Pour tout autre usage, et notamment à des fins commerciales, une demande d’autorisation doit être faite auprès de l’auteur.

 Quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle :

Art. L.122-4 : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.".

Quelques rares cas limitent la portée de cet article :

Art. L.122-5 : "... lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1. Les représentations privées, gratuites... dans le cadre du cercle de famille ;

2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé ;

3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

b) les revues de presse..."

Il est rappelé que le législateur ne reconnaît pas la notion d’usage pédagogique : l’utilisation en classe est assimilée à une utilisation publique et soumise à autorisation.

Respect de la vie privée

  Art. 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée."

"… Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits…"

"… C'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation et il ne suffit pas d'avoir acquis les droits du photographe…"

S’agissant des mineurs, ce droit à l’image mais aussi de façon plus générale au respect de sa personne , est d’application stricte. Le non-respect de cette protection est sanctionné par les articles 226-1 à 226 -7 du code pénal :

226-1 : " Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

1 - en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

2 - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. "

"... Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions."

Pour les mêmes motifs, les travaux d'élèves ne feront apparaître que leur prénom et l'initiale de leur nom.

Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

- à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et aux destinataires du traitement de ces informations ;

- à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel ;

- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Protection des publics vulnérables et notamment des mineurs

 Le membre et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les adhérents mineurs (élèves) en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers. L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’établissement mettant en œuvre les services proposés doivent en tant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles -ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations. Il incombe à l’établissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par le membre, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

 Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

 En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Organisation s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment au membre :

- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques …),

- de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées,

-  de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

 

par courrier à l’adresse suivante :

CNIL

•          ou par courriel à l’adresse suivante